Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont celles de :

Ci-après « Eco Pneus Service » ou « le Garage ».

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Eco Pneus Service réalise notamment :

• ◆l'entretien et la maintenance automobile ;
• ◆les réparations mécaniques ;
• ◆le diagnostic électronique et mécanique ;
• ◆le remplacement de pièces ;
• ◆le montage, le remplacement et, lorsque c'est techniquement possible, la réparation de pneumatiques ;
• ◆l'équilibrage et les prestations relatives aux trains roulants ;
• ◆la gestion des réparations consécutives à un sinistre, en lien avec les assureurs et experts ;
• ◆toute autre prestation automobile proposée par le Garage.

Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Aucune disposition ne peut priver un consommateur d'un droit que lui accorde une disposition légale impérative.

Les CGV sont mises à la disposition du Client avant ou au moment de la conclusion de la commande. L'acceptation d'un devis, d'un ordre de réparation, d'un bon de commande ou d'une prestation vaut acceptation des CGV.

L'accord du Client peut être recueilli par signature manuscrite ou électronique, e-mail, SMS ou tout autre support durable.

Avant la réalisation des prestations, Eco Pneus Service communique au Client, selon les cas : la nature des travaux, le prix ou sa méthode de calcul, les pièces nécessaires, le taux horaire de main-d'œuvre, les éventuels frais annexes, le délai estimatif et les conditions particulières de l'intervention.

Les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés en euros TTC.

Sauf forfait ou tarif spécifique expressément accepté, la main-d'œuvre est facturée selon le temps consacré à la prestation ou selon le barème indiqué au Client. Les pièces, fournitures, produits et prestations complémentaires sont facturés selon les tarifs communiqués.

Les tarifs et forfaits applicables sont affichés dans l'établissement conformément à la réglementation.

Eco Pneus Service peut établir un devis lorsque la nature ou l'importance des travaux le justifie, ou à la demande du Client. Les devis sont gratuits, sauf indication contraire communiquée avant leur établissement.

Le devis peut préciser la nature des travaux, les pièces, la main-d'œuvre, les frais éventuels, les montants HT, TVA et TTC, le délai estimatif et sa durée de validité. Un devis accepté engage les parties sur les prestations qui y sont mentionnées.

Lorsqu'un véhicule est confié au Garage, un ordre de réparation peut être établi. Il peut comporter notamment : la date, l'identité et les coordonnées du Client, la marque, le modèle, l'immatriculation et le kilométrage du véhicule, les symptômes signalés, la nature exacte des travaux demandés, l'état apparent du véhicule, le coût estimatif ou sa méthode de calcul, le délai estimatif d'immobilisation et les observations particulières.

Lors de la prise en charge, Eco Pneus Service peut constater et photographier l'état apparent du véhicule (rayures, chocs, bosses, éléments cassés, jantes ou pneumatiques endommagés, voyants allumés, défauts visibles, accessoires présents).

Le Client est invité à signaler tout dommage ou problème connu avant la prise en charge. Les photographies peuvent servir à documenter l'état du véhicule, notamment en cas de contestation ou de sinistre.

Lorsqu'un diagnostic, un démontage ou une intervention révèle la nécessité de travaux supplémentaires, Eco Pneus Service en informe le Client. Lorsque son accord est nécessaire, ces travaux ne sont réalisés qu'après l'avoir obtenu (signature, e-mail, SMS ou autre support durable).

En cas d'impossibilité de joindre le Client, le Garage peut prendre les mesures strictement nécessaires lorsqu'une intervention immédiate est indispensable pour préserver la sécurité ou éviter une aggravation manifeste du dommage, dans les limites prévues par la réglementation.

Le diagnostic constitue une prestation à part entière lorsqu'il est demandé ou nécessaire. Il peut comprendre la lecture des calculateurs et des codes défaut, des mesures, des contrôles électriques et mécaniques, des essais, des recherches de panne et les démontages nécessaires.

La lecture ou l'effacement d'un code défaut ne signifie pas nécessairement que la cause de la panne a été réparée. Le diagnostic réalisé reste dû si le Client décide ensuite de ne pas effectuer les réparations proposées, sous réserve des conditions convenues.

Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance constituent des arrhes :

• ◆si le Client renonce à la commande, il perd les arrhes versées ;
• ◆si le Garage renonce à exécuter la commande, il restitue au Client le double des arrhes.

Les arrhes sont déduites du montant total de la facture. Le solde est payable au plus tard lors de la restitution du véhicule ou de la remise du produit.

Eco Pneus Service accepte :

• ◆carte bancaire, Visa et Apple Pay ;
• ◆virement bancaire / SEPA ;
• ◆espèces, dans les limites fixées par l'article D112-3 du Code monétaire et financier : 1 000 € pour un particulier ayant son domicile fiscal en France ou pour un client professionnel, 15 000 € pour un particulier justifiant d'un domicile fiscal à l'étranger.

En cas d'indisponibilité temporaire du terminal de paiement (panne, problème de connexion, incident bancaire, maintenance ou autre incident technique), le Client règle par un autre moyen accepté. Cette indisponibilité ne supprime pas l'obligation de règlement.

Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.

Clients consommateurs

Toute somme non réglée à son échéance peut, après mise en demeure, produire des intérêts au taux légal, sans préjudice des autres droits du Garage, notamment du droit de rétention.

Clients professionnels

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable :

• ◆des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• ◆une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Dans les conditions prévues par la loi, Eco Pneus Service peut exercer un droit de rétention sur le véhicule lorsqu'une somme certaine, exigible et impayée reste due au titre des prestations réalisées.

Eco Pneus Service est responsable de la bonne exécution des prestations qu'il accepte. Pour les réparations automobiles, le réparateur est soumis à une obligation de résultat : il doit remettre le véhicule en état de marche conformément aux travaux convenus.

Sa responsabilité ne peut être étendue aux éléments étrangers à son intervention ou aux dommages résultant notamment :

• ◆d'une panne préexistante sans rapport avec l'intervention ;
• ◆d'une pièce fournie par le Client, lorsque le dommage lui est directement imputable ;
• ◆d'une intervention réalisée par un tiers ;
• ◆d'une modification ou d'un usage anormal du véhicule ;
• ◆du non-respect des préconisations communiquées au Client.

Ces exclusions s'appliquent dans les limites autorisées par la réglementation et ne privent pas le Client de ses droits légaux.

Une intervention peut révéler d'autres défauts ou provoquer la manifestation de symptômes qui n'étaient pas détectables auparavant. Eco Pneus Service ne peut être tenu responsable d'une panne sans rapport avec les travaux réalisés. Lorsqu'un défaut préexistant est découvert, le Client en est informé.

Les pièces fournies par Eco Pneus Service sont facturées selon le devis, l'ordre de réparation ou la facture. Elles peuvent être neuves, issues de l'économie circulaire, d'occasion lorsque cela est autorisé, ou en échange standard ; leur nature est indiquée conformément à la réglementation.

Lorsque la réglementation l'impose, le Client consommateur est informé de la possibilité d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) ; son choix est recueilli sur un support durable. Cette possibilité reste soumise aux conditions techniques, de sécurité, de disponibilité et aux exceptions réglementaires.

Le Client peut, avec l'accord préalable du Garage, fournir lui-même les pièces à monter. Il est alors responsable de leur choix, achat, provenance, référence, compatibilité et conformité.

Eco Pneus Service peut refuser le montage d'une pièce manifestement incompatible, défectueuse, dangereuse, non conforme, de mauvaise référence ou impropre à l'usage prévu.

Aucune garantie commerciale n'est accordée par le Garage sur la pièce elle-même : sa garantie relève du vendeur ou du fabricant. Eco Pneus Service garantit sa prestation de montage dans les limites légales. Lorsque le dysfonctionnement est directement imputable à la pièce fournie, son remplacement et les nouvelles interventions nécessaires peuvent être facturés, sous réserve des droits légaux du Client.

Les biens et prestations bénéficient, lorsqu'elles sont applicables, des garanties légales prévues par la réglementation française. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de toute autre garantie légale impérative.

Garantie légale de conformité (biens vendus à un consommateur, notamment les pneumatiques et pièces)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• ◆le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• ◆la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• ◆la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• ◆la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Eco Pneus Service est responsable des réparations qu'il réalise conformément aux obligations légales. En cas de difficulté constatée après intervention, le Client contacte le Garage dans les meilleurs délais afin de permettre l'examen du véhicule, si possible avant toute intervention d'un tiers sur le même élément (sauf nécessité ou urgence). Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Eco Pneus Service commercialise et monte exclusivement des pneumatiques neufs ; les pneumatiques d'occasion ne sont pas proposés. Le choix d'un pneumatique tient compte des dimensions, des indices de charge et de vitesse, des préconisations du constructeur, de l'utilisation et de l'état général du véhicule.

La réparation par mèche n'est réalisée que lorsque la perforation, l'état du pneumatique, la zone concernée et les conditions de sécurité le permettent. Elle constitue une solution temporaire et non une réparation définitive. Le Garage peut la refuser si elle présente un risque ; un contrôle complémentaire ou le remplacement du pneumatique peut être nécessaire.

Un pneumatique ayant roulé à plat ou sous-gonflé peut avoir subi des dommages internes invisibles. Eco Pneus Service peut refuser de le réparer ou de le remonter lorsque son intégrité ou sa sécurité ne peut raisonnablement être garantie.

L'équilibrage corrige les déséquilibres constatés au moment de l'intervention. Il ne garantit pas l'absence de vibrations provenant d'un pneumatique déformé, d'une jante endommagée, de la suspension, de la direction, de la transmission, des roulements, de la géométrie ou d'un autre élément du véhicule.

Eco Pneus Service peut refuser ou interrompre une intervention lorsque l'état du véhicule présente un danger pour le Client, les tiers, le personnel, les locaux ou le véhicule. Le Client est informé, dans la mesure du possible, des raisons du refus.

Les pièces remplacées restent à la disposition du Client lorsqu'elles lui appartiennent et que leur restitution est possible ; il peut en demander la restitution. Celle-ci peut être impossible en cas de garantie, d'échange standard, de consigne, de reprise ou d'obligation environnementale ou légale d'élimination.

Sauf engagement écrit contraire, les délais communiqués sont estimatifs. Ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces, des délais fournisseurs, du diagnostic, des travaux supplémentaires, de la charge de l'atelier, des délais d'expertise et d'accord de l'assureur en cas de sinistre, et de l'intervention éventuelle d'un partenaire. En cas de retard significatif connu, le Client en est informé.

Le Client est informé dès que son véhicule est disponible.

Ce tarif est porté à la connaissance du Client avant la prise en charge du véhicule, par affichage à l'accueil de l'atelier et sur l'ordre de réparation. Les frais de gardiennage peuvent être facturés sous réserve des dispositions légales applicables. Le Client est invité à récupérer son véhicule dans les meilleurs délais.

Le Client est invité à prévenir Eco Pneus Service dès que possible en cas d'annulation ou d'empêchement. Lorsque des arrhes ont été versées, les règles de l'article « Arrhes » s'appliquent. Lorsqu'une commande de pièces spécifique a été passée ou que des frais ont été engagés sans versement d'arrhes, les conséquences de l'annulation sont appréciées conformément à la réglementation et aux conditions convenues.

Le Client est invité à retirer du véhicule les objets personnels et de valeur non nécessaires à l'intervention (espèces, bijoux, ordinateurs, téléphones, documents, outils, appareils électroniques…). Ces objets ne sont pas réputés confiés individuellement au Garage, sauf remise expresse. Cette disposition n'exclut pas une responsabilité légalement applicable.

Lorsqu'un véhicule est confié au Garage, les circonstances d'un éventuel vol, dommage ou détérioration sont examinées au regard des obligations légales ; Eco Pneus Service ne peut exclure sa responsabilité lorsqu'elle est légalement engagée. L'état du véhicule à sa réception peut être documenté par écrit et/ou photographiquement.

Eco Pneus Service utilise un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection afin d'assurer la sécurité des personnes, protéger les biens, prévenir les vols et dégradations et constater les incidents. Une information visible est affichée dans les zones concernées.

Les images sont conservées 7 jours au maximum, sauf incident justifiant leur extraction pour la durée d'une procédure. L'accès est limité aux personnes habilitées. Pour exercer vos droits : eco.pneu64@gmail.com — une réclamation peut aussi être adressée à la CNIL.

Eco Pneus Service met en œuvre les mesures de prévention et de sécurité adaptées à son activité. En cas d'incendie, explosion, dégât des eaux, sinistre électrique, inondation, catastrophe naturelle, vandalisme ou autre événement accidentel survenant dans ses locaux, la responsabilité de chaque partie est appréciée selon les circonstances, les dispositions légales et les garanties d'assurance concernées.

Le Garage peut alors prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes, limiter les dommages, déplacer les véhicules, permettre l'intervention des secours et informer les autorités et assureurs.

Le Client doit signaler toute modification pouvant avoir une incidence sur l'intervention : reprogrammation moteur, modification de la suspension, du freinage ou de l'électricité, jantes ou pneumatiques spécifiques, transformation ou équipement particulier. Le Garage peut refuser une intervention rendue dangereuse, techniquement impossible ou contraire à la réglementation.

Lorsque cela est nécessaire à la prestation, le Client autorise Eco Pneus Service à déplacer et conduire son véhicule, notamment pour se rendre au contrôle technique, chez un carrossier ou un prestataire de parallélisme / géométrie partenaire, ou pour le trajet retour au Garage. Une autorisation spécifique peut être recueillie sur l'ordre de réparation.

Le véhicule est conduit par une personne habilitée d'Eco Pneus Service ou par un professionnel mandaté. Le Garage dispose d'une assurance professionnelle couvrant ces déplacements, selon les conditions de son contrat. Les déplacements sont limités au strict nécessaire ; si le véhicule ne peut pas circuler en sécurité, un moyen de transport adapté peut être recommandé.

Eco Pneus Service peut faire appel à des partenaires spécialisés (contrôle technique, carrosserie, parallélisme / géométrie, autres prestations). Il peut assurer la prise de rendez-vous, la coordination, l'acheminement, la récupération et la restitution du véhicule.

La prestation technique réalisée par le partenaire relève de celui-ci ; Eco Pneus Service ne se présente pas comme son réalisateur. Cette organisation ne prive pas le Client de ses droits et ne limite pas les responsabilités propres du Garage.

Contrôle technique

Il est réalisé par un centre de contrôle technique agréé, dont le résultat relève de sa seule responsabilité. Les contre-visites ou réparations nécessaires font l'objet d'une information et, lorsqu'elles sont réalisées par le Garage, d'un accord du Client.

Carrosserie

Les travaux peuvent être confiés à un carrossier partenaire, sous sa responsabilité, sans préjudice des obligations propres d'Eco Pneus Service.

Parallélisme / géométrie

Lorsqu'un équipement spécialisé non disponible au Garage est nécessaire, le véhicule peut être confié à un partenaire, qui effectue la mesure et le réglage sous sa responsabilité professionnelle.

Transport ou remorquage

Lorsque le véhicule ne peut circuler, un remorquage ou transport adapté peut être organisé ; réalisé par un tiers, il relève des conditions de ce professionnel.

À la demande du Client, Eco Pneus Service peut l'accompagner dans la gestion d'un sinistre (accident, bris, vandalisme, vol, événement climatique…) auprès de son assureur et de l'expert automobile mandaté.

Démarches assurées par le Garage

• ◆aide à la déclaration et transmission des éléments utiles à l'assureur ;
• ◆organisation du rendez-vous d'expertise et présentation du véhicule à l'expert ;
• ◆transmission des devis, photographies et constatations techniques ;
• ◆échanges avec l'expert sur le chiffrage des réparations ;
• ◆suivi du dossier jusqu'au règlement.

Réalisation des travaux

Les réparations prises en charge sont réalisées après validation du chiffrage par l'expert et accord du Client. Si l'expertise ou les démontages révèlent des dommages complémentaires, un nouvel accord de l'expert et du Client est recherché avant de poursuivre, conformément à l'article « Travaux supplémentaires ».

Libre choix du réparateur

Conformément à l'article L211-5-1 du Code des assurances, le Client reste libre de choisir le réparateur professionnel auquel il confie son véhicule.

Prise en charge et reste à charge

Le Client demeure seul titulaire de son contrat d'assurance. La prise en charge dépend des garanties souscrites et de la décision de l'assureur, sur lesquelles le Garage n'a pas de pouvoir de décision. Restent dus par le Client :

• ◆la franchise prévue par son contrat ;
• ◆la part de vétusté ou tout montant non retenu par l'expert ;
• ◆les travaux non pris en charge qu'il a expressément commandés ;
• ◆les travaux commandés en cas de refus total ou partiel de garantie.

Paiement par l'assureur

Lorsque le Client le souhaite, il peut autoriser par écrit l'assureur à régler directement le Garage (délégation de paiement ou cession de créance) pour la part prise en charge. À défaut, ou en cas de refus de l'assureur, le Client règle la facture au Garage et se fait rembourser par son assureur.

Véhicule économiquement irréparable

Lorsque l'expert conclut que le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule, le Client en est informé et décide de la suite à donner, selon la procédure applicable. Les prestations déjà réalisées à sa demande (dépannage, démontage nécessaire à l'expertise, gardiennage au-delà du délai gratuit après information) restent dues.

Lorsque le diagnostic révèle des réparations importantes, impossibles ou sans rapport avec la demande initiale, le Client en est informé. Les travaux non autorisés sont suspendus dans l'attente de ses instructions ; les prestations déjà réalisées et autorisées restent dues.

Lorsque le Client refuse une réparation recommandée pour la sécurité, ce refus peut être mentionné sur l'ordre de réparation, la facture, un e-mail, un SMS ou tout autre support durable. Le Garage peut refuser de poursuivre une intervention que ce refus rendrait dangereuse ou contraire aux règles applicables.

Lorsque cela est nécessaire au diagnostic, au contrôle d'une réparation ou à la vérification du fonctionnement du véhicule, un essai routier peut être effectué, limité à ce qui est nécessaire, par un conducteur légalement habilité.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Une facture comportant les mentions réglementaires est remise au Client : date, identité du Garage et du Client, véhicule, immatriculation, kilométrage, détail des prestations, pièces utilisées et leur nature, quantités, prix, main-d'œuvre, montants HT, TVA et TTC, conditions de paiement. En cas de sinistre, la facture peut distinguer la part réglée par l'assureur et la part restant à la charge du Client.

Lors de la récupération du véhicule, le Client est invité à vérifier son état apparent, les travaux réalisés et les documents remis. Les réserves éventuelles peuvent être inscrites sur la facture.

En cas de fermeture temporaire ou d'interruption exceptionnelle de l'activité, les Clients concernés sont informés dans la mesure du possible. Les prestations en cours reprennent dès que les conditions le permettent.

Eco Pneus Service traite les données nécessaires à la prise de rendez-vous, aux devis, aux ordres de réparation, à la gestion des sinistres, à la facturation, à la relation commerciale, aux réclamations, au suivi des véhicules et au respect de ses obligations légales, pendant les durées nécessaires. En cas de sinistre, les éléments utiles au dossier sont transmis à l'assureur et à l'expert. Voir la Politique de confidentialité.

Pour toute demande : eco.pneu64@gmail.com

Toute réclamation est adressée en priorité à Eco Pneus Service, en précisant : nom, coordonnées, immatriculation, date de l'intervention, facture ou ordre de réparation, objet précis de la réclamation et tout élément utile. Le Garage recherche prioritairement une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable auprès d'Eco Pneus Service et lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Lorsque le Client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, le droit légal de rétractation s'applique dans les conditions prévues par la loi. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation s'appliquent ; une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès, peut ne plus ouvrir droit à rétractation. Les exceptions légales restent applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français ; les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent pleinement applicables.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable, puis, le cas échéant, la médiation de la consommation.

Clients consommateurs

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales.

Clients professionnels

Pour tout litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bayonne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Eco Pneus Service peut modifier ses CGV pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou de son activité, de ses prestations, de ses tarifs ou de ses conditions commerciales. La version applicable est celle portée à la connaissance et acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.

Selon la prestation, les documents contractuels comprennent notamment les présentes CGV, le devis, l'ordre de réparation, le bon de commande, les autorisations signées (dont une éventuelle délégation de paiement à l'assureur), les accords complémentaires, les échanges écrits et la facture.

En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément acceptées dans le devis ou l'ordre de réparation prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant ou au moment de la commande ; son acceptation de la commande vaut acceptation des CGV.

• ◆Main-d'œuvre : 80 € TTC / heure ;
• ◆Devis : gratuit, sauf indication contraire communiquée préalablement ;
• ◆Pneumatiques : neufs uniquement ;
• ◆Gardiennage : 7 jours calendaires gratuits, puis 16 € TTC / jour ;
• ◆Arrhes : 50 % avant travaux pour toute commande strictement supérieure à 300 € TTC, perdues en cas d'annulation par le Client ;
• ◆Sinistres : gestion du dossier avec l'assureur et l'expert sur demande ; franchise et montants non pris en charge dus par le Client ;
• ◆Paiement : CB, Visa, Apple Pay, virement / SEPA, espèces jusqu'à 1 000 € (15 000 € pour un particulier non-résident) ;
• ◆Chèques non acceptés ;
• ◆Clients professionnels en retard de paiement : pénalités à 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 €.